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Commençons par le point de départ: c’est quoi la Loi 25?

La Loi 25, également connue sous le nom de Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels dans le secteur privé, vise à protéger les renseignements personnels des résidents du Québec et impose des obligations aux entreprises concernant la protection de ces informations. Cliquez ici pour un résumé complet.

La loi est mise en œuvre en plusieurs phases, avec certaines dispositions déjà entrées en vigueur en septembre 2022 et d’autres prévues pour 2023 et 2024. La Commission d’accès à l’information (CAI) du Québec est chargée de surveiller le respect de la loi et peut imposer des sanctions sévères en cas de non-conformité, allant jusqu’à 25 millions de dollars ou 4 % du chiffre d’affaires mondial de l’entreprise.

Un renseignement personnel, c’est quoi au juste?

La Loi 25 définit les renseignements personnels comme des informations permettant d’identifier une personne physique, telles que le nom, l’adresse, le numéro de téléphone, l’adresse e-mail, etc. Les incidents de confidentialité font référence à des situations où il y a une perte, une atteinte ou un accès non autorisé à ces renseignements personnels.

Quelles sont les dispositions à prendre pour être conforme à la Loi 25?

Pour se conformer à la Loi 25, les organisations doivent prendre diverses mesures, notamment :

1- Désigner un responsable de la protection des renseignements personnel.

2- Mettre en place des mesures précises liées à l'utilisation d'évaluations des facteurs relatifs à la vie privée.

3- Élaborer des politiques relatives à la protection des données

4- Signaler les atteintes à la protection des renseignements personnels.

5- Maintenir un registre des incidents de confidentialité.

6- Garantir la transparence en matière de consentement et de collecte de données.

7- Intégrer des principes de confidentialité programmée dans la technologie et les systèmes.

8- Respecter les exigences relatives aux données biométriques.

9- Respecter les nouveaux droits aux individus concernant leurs données personnelles.

BOÎTE À OUTILS

GUIDE PRATIQUE SUR LA CONFORMITÉ À LA LOI 25

Informatique Bromont vous invite à découvrir notre guide pratique sur la loi 25, conçu pour vous accompagner dans la conformité de votre organisation. Le guide est divisé en 18 actions à suivre, avec des liens pour faciliter votre compréhension des obligations et des outils spécifiques pour les accomplir avec succès. N’hésitez pas à consulter ce guide pour garantir la conformité de votre entreprise en toute simplicité.

 

Outils et gabarits

Nous vous invitons à explorer les liens suivants, qui vous fourniront des ressources complémentaires aux outils proposés ci-dessus.

Commission d’accès à l’information du Québec

Gouvernement du Québec

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